Acte de Divorce

Code de suivi

HRLPGSXF

Étapes

  1. 1 5 Extrait/Copie intégrale d'acte de Divorce (étape courante)
  2. 2 5 Données du demandeur
  3. 3 5 Destination du document
  4. 4 5 Prix de la démarche
  5. 5 5 Validation

Acte de Divorce

Commande d'un acte de divorce.

Cet acte peut être EXCLUSIVEMENT demandé par : 

  1. les personnes concernées par l'acte
  2. l'époux / l'épouse / le cohabitant légal
  3. le représentant légal
  4. l'ascendant / descendant
  5. le notaire / l'avocat
  6. l'héritier / ayant droit

Si vous choisissez le retrait à la commune, le certificat vous sera délivré sur présentation de votre carte d'identité (ainsi que d'une procuration signée si vous le retirez pour un tiers).

Traitement

  1. Complétez votre demande via le formulaire ci-dessous.
  2. Le cas échéant, procédez au paiement.
  3. Vous recevrez un récapitulatif de votre demande sur l'adresse e-mail communiquée dans le formulaire.
  4. Si votre demande est valide, vous recevrez prochainement votre document selon le mode de délivrance choisi. A défaut, vous serez prévenu par e-mail.